Condition CMR

CONDITION CMR TRANSPORTEUR

Une obligation de résultat

En qualité de transporteur, nous sommes liés à une obligation de résultat : nous ne devons

donc pas seulement faire de notre mieux, mais aussi exécuter précisément ce qui a été

convenu entre vous, donneur d'ordre et nous, preneur d’ordre. Il nous incombe de transporter,

d'un point A à un point B, un certain chargement, dans l'état dans lequel nous recevons ces

marchandises, et ce dans les délais (comme convenu, sinon dans un délai raisonnable).

Obligations de l'expéditeur et du transporteur

L'expéditeur est tenu de fournir suffisamment d'information au transporteur, de sorte qu'il

puisse exécuter correctement le transport. Ainsi, il doit procurer les documents corrects pour

satisfaire aux formalités de douane et autres. Il doit également observer un devoir

d'information concernant d'éventuelles substances dangereuses dans le chargement.

Le transporteur a l'obligation de délivrer les marchandises sans dommages ni perte, dans le

délai convenu ou dans un délai raisonnable, auprès du destinataire. Le transporteur doit

contrôler, au moment de la prise en charge, si la description des marchandises sur la lettre de

voiture correspond au nombre de colis et à leurs marques et numéros. En outre, le

transporteur contrôle l'aspect extérieur des marchandises et leur emballage.

Responsabilité de l'expéditeur et du transporteur et transporteurs successifs

L'expéditeur est tenu de remplir correctement la lettre de voiture, de sorte que le transporteur

dispose des informations correctes. Par ailleurs, l'expéditeur répond, à l'égard du transporteur,

des dommages aux personnes, au matériel ou à d'autres marchandises, ainsi que des frais qui

découlent de l'emballage défectueux des marchandises.

Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle des marchandises, de

l'endommagement qui survient entre la prise en charge et la livraison des marchandises, ainsi

que du retard.

Le transporteur est également responsable de son personnel, des personnes, qui sont louées

pour exécuter une mission (les sous-entrepreneurs) et des matériaux qui sont utilisés.

La force majeure, une faute de l’ayant droit et un vice propre de la marchandise constituent

des exceptions légales.

Sortes de dommages.

Dommages visibles:

Ceux-ci doivent être signalés DIRECTEMENT (au moment de la livraison), par écrit sur la lettre

de voiture CMR, au moyen d'une réserve motivée (une réserve générale n'est « PAS »

acceptée !).

N'utilisez donc pas de réserve ni de cachets pré-imprimés. De même, la mention « sous

réserve d'un contrôle ultérieur » (ou une autre mention de ce genre) est considérée comme

non valable.

Dommages non visibles :

Ceux-ci doivent être signalés dans les 7 jours ouvrables après la livraison, par écrit et de

manière détaillée. Ici aussi, une réserve générale n'est PAS acceptée. Les réclamations pour

des dommages qui seront faites APRÈS cette date ne seront plus acceptées.