Plaintes et litiges

Conformément à nos conditions générales de vente en ligne:

Article 18 - Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge.

Règlement amiable

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

Médiation de la consommation

En accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, le Vendeur réoriente ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable en direct, vers la plateforme en ligne de la Commission Européenne pour la résolution des litiges de consommation : http://ec.europa.eu/odr/  Ce site officiel présente le fonctionnement des systèmes de résolution extrajudiciaire, permet le dépôt en ligne d’une plainte, et liste les organismes agréés de règlement des litiges. Pour les consommateurs belges, le « Service de Médiation pour le Consommateur » propose un service neutre et gratuit. 

Coordonnées du Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique :

• North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles..

• Tél. : 02 702 52 20

• Fax : 02 808 71 29

• E-mail : contact@mediationconsommateur.be

• Site : https://mediationconsommateur.be

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Tant le Vendeur que l’Utilisateur peut s’opposer à la médiation.

Recours en justice

En l’absence de règlement amiable (ou de médiation ayant abouti à une proposition acceptée par les 2 parties), le Vendeur - Editeur fixe les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) comme seuls compétents.