Conformément à nos conditions générales de vente en ligne:
Article 11 - Droit légal de rétractation
Sous réserve de ne pas être dans les cas de non-application d’un droit légal de rétractation (voir l’article « cas de non application du droit de rétractation » de ces CGV), le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la date de livraison de sa commande pour, sans être tenu à communiquer un motif, retourner tout article ne lui convenant pas et demander, au choix, l'échange ou le remboursement (sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui demeurent à la charge du client).
Il est à noter que si l'emballage du produit est ouvert, des frais d'emballage peuvent être déduits du montant du remboursement.
De plus, tous les frais de livraison initialement supportés seront déduits du montant remboursé en cas d'exercice du droit de rétractation.
Ce droit de rétractation peut être exercé par le client consommateur via le formulaire de rétractation ci-dessous ou bien au moyen de tout écrit reprenant le texte de ce formulaire, ou mentionnant sans ambiguïté cette volonté de rétractation et les articles concernés.
Si le document lui est bien parvenu, le Vendeur accusera réception dans les 3 jours ouvrables maximum de ce formulaire / cet écrit et communiquera un numéro de référence de retour.
Si le consommateur se rétracte moins de 3 jours ouvrables avant l’échéance du délai de rétractation, ou en l’absence d’accusé de réception, le consommateur devra veiller à utiliser un moyen de transmission de cet écrit qui garantit sa bonne réception auprès du Vendeur (exemple : lettre recommandée).
Le client doit retourner les articles sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours calendrier maximum à dater du jour de rétractation.
Il est recommandé au client d’assurer le colis en cas de perte par le transporteur et d’opter pour un service de suivi de colis.
Les autres modalités de retour sont décrites dans l’article « Retour des produits »
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement s'effectuera par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (sauf si les 2 parties conviennent ensemble d’un autre moyen). Il sera effectué dans les 14 jours calendrier maximum à dater de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, si le produit n’a pas été réceptionné en retour dans le délai de 14 jours, le remboursement sera postposé tant que le consommateur n’aura pas transmis une preuve de retour du colis au Vendeur.
La responsabilité du client sera engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Le coût de réparation de ces dommages est susceptible d’être déduit du remboursement.
Article 12 – Formulaire-type de rétractation
Le Client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser au Vendeur. Il est entendu que cette rétractation ne peut s'opérer que dans les conditions de rétractation stipulées dans les présentes conditions générales de vente.
A l'attention de *…..*, Rue …, Belgique (info@...... )
Nom, Prénom et Adresse du Client :
Date de la demande :
Objet : Rétractation
Madame, Monsieur,
Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 53 du livre VI du Code de droit économique, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet www…. et portant sur le bien suivant :
Date de la commande et n° de référence :
Montant total TTC :
Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Date et signature :
Article 13 – Cas de non application du droit de rétractation
Seuls les consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation, conformément à la loi applicable. Ce droit de rétractation n'est pas d'application pour des personnes morales ou pour des produits acquis par une personne physique pour une utilisation professionnelle.
Ce droit ne s’applique pas pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de même que pour les biens périssables. Les biens concernés sont identifiés au niveau de leur fiche de présentation dans le catalogue.
Des produits sont protégés par un plastique pour des raisons d’hygiène. Ces produits bénéficient du droit de rétractation s’ils sont retournés sans suppression de cette protection. Par contre, l’attention du consommateur est attirée qu’en enlevant cette protection, le produit ne pourra plus être réutilisé en l’état par d’autres personnes. Dès lors le droit de rétractation ne pourra plus s’appliquer.
Article 15 - Retour des produits en cas de rétractation / d’exercice de la garantie légale
Tout retour doit être préalablement autorisé par écrit par le Vendeur. Les frais de retour sont à charge du Client consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation ou en cas d’exercice de la garantie légale. Pendant le délai de réflexion, le Client traitera le produit et son emballage avec soin.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux coordonnées postales mentionnées ci-dessus, dans son emballage d’origine (obligatoirement, en cas de rétractation ; si raisonnablement possible en cas d’exercice de la garantie), dans son intégralité (avec tous les accessoires et documents l’accompagnant éventuellement) et en parfait état.
Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client d’indiquer dans le colis le « numéro de retour » communiqué par le Vendeur en réponse à la demande d’échange ou de remboursement, ou de joindre une copie de la facture.
Il sera demandé au client de choisir un emballage adapté (si l’emballage d’origine n’est plus utilisable) et de protéger les articles retournés à l’intérieur du colis avec autant de soin que ceux-ci ne l’avaient été lors de la livraison.
L’attention du client est attiré sur le fait qu’il est préférable de prendre toutes les précautions lors de l’ouverture et du déballage du colis reçu, afin de pouvoir remplir ses obligations en vertu de cet article. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le client perdra son droit de rétractation / de garantie et le produit lui sera retourné à ses frais.
Toute défectuosité ou endommagement résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du client sera à charge de celui-ci. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, celui-ci ne sera pas tenu à l’échange / au remboursement (ou la réparation gratuite en cas d’exercice de la garantie), sauf si le client a opté auprès du transporteur pour une solution permettant un suivi de colis (tracking).
La demande de retour doit être notifiée préalablement via e-mail à sav@directelectro.be et vous pouvez toujours nous contacter par téléphone pour toute assistance: 02/340.33.89 à cette fin.
Pour plus de facilité, un modèle de formulaire de rétractation vous est fourni (téléchargeable ici). Vous pouvez néanmoins exprimer votre demande de retour par voie postale ou e-mail, en veillant à bien préciser les références de la commande.
Les articles doivent être retournés, dans l'emballage d'origine , à vos frais, au magasin Direct Electro - Avenue Everard, 40 - 1190 Forest, Belgique.