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Version n°1 – Date de mise en ligne : 01/07/2020

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Dans le cas où une telle situation échapperait à l’Editeur, l’Utilisateur est invité à contacter celui-ci par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées ci-dessus avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour permettre à l’Editeur de le contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, prière de se référer à la section sur la propriété intellectuelle.

4) Modification des conditions générales d’utilisation

Ces présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Editeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes versions` de conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

5) Validité des conditions générales d’utilisation

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

6) Droit applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge.

7) Règlement des litiges :

a) Règlement à l’amiable

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

b) Médiation de la consommation

Voir le site http://ec.europa.eu/odr/   et les informations complémentaires dans l’article à ce propos dans les Conditions Générales de Vente en ligne. 

c) Recours en justice

En l’absence de règlement amiable (ou de médiation ayant abouti à une proposition acceptée par les 2 parties), le Vendeur - Editeur fixe les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) comme seuls compétents.